Disclaimer
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ESMA has compiled the information on published sanctions on the basis of notifications made to it by the national competent authorities of the Member States [of the European Economic Area (EEA)]. This compilation has been carried out with utmost care and to the best of its ability and ESMA endeavours to continuously update the information provided. For further information please refer to the website of the competent national supervisory authorities. In addition to the above provisions, attention is also drawn to the Legal Notice of the ESMA website. |
Nevertheless, ESMA is not able to provide any representation or warranty that the available content is complete, accurate or up to date. The information on published sanctions is based on reports of such sanctions made by the national competent authorities of the relevant Member State to ESMA. The information made available may thus vary substantially according to the applicable provisions of the national law of the relevant Member State.
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Sanction details
Sanction
- Sanction legal framework
- MiFID
- Member state
- BELGIUM
- Sanctioning authority
- Financial Services and Markets Authority (FSMA)
- Sanction nature
- Administrative measure
- Sanction date
- 11/02/2020
- Sanction expiration date
- Sanctioned entity name
- www.actio-prevoyance.com
- Sanctioned entity legal framework
- Sanctioned entity LEI
- Free Text 1 (French)
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L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités du site web www.actio-prevoyance.com, qui propose des investissements sans respecter la législation financière belge. Les personnes se cachant derrière le site web www.actio-prevoyance.com ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement en Belgique ou à partir du territoire belge. En outre, l’offre faite au travers de ce site web présente de nombreux indices d’escroquerie et semble s’inscrire dans la lignée des offres d’épargne ou de gestion de patrimoine frauduleuses telles que dénoncées dans la mise en garde publiée par la FSMA le 1er mars 2019. Le site web www.actio-prevoyance.com a déjà fait l’objet d’une mise en garde de l’autorité de contrôle du Luxembourg (CSSF). Pour ces motifs, la FSMA déconseille fortement de donner suite aux offres de services financiers émanant de ce site web et d’effectuer tout versement sur un compte communiqué dans ce cadre. Plus que jamais, la prudence est de mise.
- Free Text 2 ()
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- Last update
- 07/04/2020
L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met le public en garde contre les activités du site web www.actio-prevoyance.com, qui propose des investissements sans respecter la législation financière belge. Les personnes se cachant derrière le site web www.actio-prevoyance.com ne sont pas autorisées à fournir des services d’investissement en Belgique ou à partir du territoire belge. En outre, l’offre faite au travers de ce site web présente de nombreux indices d’escroquerie et semble s’inscrire dans la lignée des offres d’épargne ou de gestion de patrimoine frauduleuses telles que dénoncées dans la mise en garde publiée par la FSMA le 1er mars 2019. Le site web www.actio-prevoyance.com a déjà fait l’objet d’une mise en garde de l’autorité de contrôle du Luxembourg (CSSF). Pour ces motifs, la FSMA déconseille fortement de donner suite aux offres de services financiers émanant de ce site web et d’effectuer tout versement sur un compte communiqué dans ce cadre. Plus que jamais, la prudence est de mise.